la commission peut en connaître par la loi

Bedeutungen von dem Begriff "la commission peut en connaître par la loi" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e)

	Kategorie	Französisch	Englisch
State Law
1	State Law	la commission peut en connaître par la loi	to be by law cognisable by the court